Loi sur la vente d'objets
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Une Loi sur la vente d'objets (en anglais : Sale of Goods Act) est une loi sur la vente de biens par des marchands et non-marchands dans les pays et provinces de common law.
Droit par pays modifier
Canada modifier
Chacune des neuf provinces de common law a une loi sur la vente d'objets qui est une copie d'une loi britannique du XIXe siècle; par exemple, la Loi sur la vente d'objets de l'Ontario[1].
Au Québec, il n'existe pas de Loi sur la vente d'objets, mais les articles 34 à 54 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) contiennent plusieurs des mêmes garanties que les LVO des provinces de common law[2]; toutefois, contrairement aux LVO, il n'est pas possible de déroger à la LPC[3].
Bibliographie modifier
- Swan, Angela, Jakub Adamski and Annie Y. Na. Canadian Contract Law, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2018.
Notes et références modifier
- Loi sur la vente d'objets, LRO 1990, c S.1
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 34, <https://canlii.ca/t/1b1j#art34>, consulté le 2023-05-05
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 261, <https://canlii.ca/t/1b1j#art261>, consulté le 2023-05-05
