Prévoyance professionnelle en Suisse

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), de son nom complet loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, est une loi suisse de 1982 définissant la prévoyance professionnelle, soit un complément au système de retraite. Elle fait partie du système des trois piliers, dont elle constitue le deuxième. Il s'agit d'un système de retraite par capitalisation, l'AVS (1^er pilier) étant un système de retraite par répartition.

Le système des trois piliers.

Description

Elle doit permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur et concerne les employés dont les revenus sont compris entre 21 330 francs et 85 320 francs (revenus recalculés depuis le 1^er janvier 2019). La cotisation varie entre 7 % et 27 % du salaire brut, et l'employeur doit y participer à une hauteur minimum de 50 %.

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont :

En cas de retraite	En cas de décès	En cas d'invalidité
Rente de retraite Rente d'enfant	Rente de veuf/ve Rente d'orphelin	Rente d'invalidité (en complément de la rente AI) Rente d'enfant

Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent

L'avoir de vieillesse est crédité d'un intérêt. Les assureurs ont l'obligation de respecter ce taux d’intérêt minimal, mais peuvent offrir à leur assuré, un taux d'intérêt supérieur.

Selon l'article 15 de la LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier. Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.

Au fil des années, le taux d’intérêt minimal LPP a connu des variations. Stable de 1985 à 2002 à 4 % , il est descendu sous la barre de 3 % en 2004, et sous la barre de 2 % en 2012, et resté à 1% entre 2017 et 2023.

Ce taux d’intérêt minimal LPP est mentionné à l'article 12 de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Année	Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)
1985-2002	4,00
2003	3,25
2004	2,25
2005-2007	2,50
2008	2,75
2009-2011	2,00
2012-2013	1,50
2014-2015	1,75
2016	1,25
2017-2023	1,00

Règlementation

• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
• Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
• Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)
• Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG)

Documentaire

• Le protokoll - L'histoire cachée du deuxième pilier, de Pietro Boschetti et Claudio Tonetti (2022). Avec le témoignage notamment de Ruth Dreifuss, Christine Egerszegi-Obrist, Toni Bortoluzzi, Hugo Fasel, Stéphane Rossini, Meinrado Robbiani (de).

Bibliographie

• Pietro Boschetti, L'Affaire du siècle, le 2e pilier et les assureurs, Éditions Livreo-Alphil, 2023 (ISBN 978-2-88950-132-8)

Voir aussi

Articles connexes

• Degré de couverture sous risque
• Droit du travail en Suisse
• Retraites populaires
• Sécurité sociale en Suisse

Liens externes

• Chiffres clés : Prévoyance professionnelle