Loi sur la Cour suprême
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La Loi sur la Cour suprême[1] est la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1875 qui a institué la Cour suprême du Canada. Il s'agit d'une loi importante car, bien qu'elle ne fasse pas partie de la Constitution du Canada, les articles 4 et 5 de la loi énoncent un compromis historique qui a été reconnu comme étant à caractère constitutionnel dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême[2].
L'article 53 de la loi permet au législateur de poser des questions de renvoi à la Cour suprême.
Notes et références
modifier- L.R.C. 1985, c. S-26
- [2014] 1 RCS 433
