Loi fédérale (Allemagne)
les normes juridiques adoptées ou promulguées au niveau fédéral en Allemagne
Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.