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La loi du 31 juillet 1921, aussi appelée loi Van Cauwelaert est la loi qui fixe les deux régions unilinguistes et Bruxelles comme région bilingue. Elle fixe également l'emploi des langues en matière administrative.

Rappel sur les lois linguistiques déjà existantesModifier

Loi du 17 août 1873 : possibilité d’être jugé en néerlandais en Flandre et à Bruxelles

Loi du 22 mai 1878, la loi Delaet : emploi du flamand dans la gestion administrative en Flandre

1883 : emploi du flamand dans les écoles moyennes et les athénées pour au moins 2 cour (en 1910, l’emploi du flamand sera élargi à l’enseignement privé)

1898 : loi Coremans De Vriendt : le flamand devient la seconde langue officielle du pays

De la proposition de loi à sa promulgationModifier

La composition de la chambre (1919-1921)[1]Modifier

Flandre Bruxelles Wallonie Totale
% % % %
Membres Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

45

15

23

4

1

24.2

8.1

12.4

2.2

0.5

7

6

9

1

3

3.8

3.2

4.8

0.5

1.6

21

13

38

0

0

11.3

7

20.4

0

0

73

34

70

5

4

39.2

18.3

37.6

2.7

2.2

Total 88 47.3 26 14 72 38.7 186 100

Le texte de loiModifier

La proposition de loi qui fut déposée le 4 février 1920 reprenait le texte de proposition de loi de Delaet déposé en avril 1876 mais, aux vues des faibles changements apportées par la loi de 1878, il était nécessaire d’apporter plus de contraintes pour voir les choses évoluées.

Voici ci-après les différences entre la proposition de loi de 1876 et la loi adoptée en 1878 :

  •  La loi ne précise pas que la Belgique est divisée en deux régions et que celles-ci doivent être traitées de façon égales. La loi de 1878 n’aborde que les 4 provinces flamandes et l’arrondissement de Bruxelles. Il n’est pas fait mention d’une égalité des deux parties du pays ;
  •  La loi ne mentionne rien à propos des relations internes or dans la proposition de loi il est stipulé que dans les relations entre les pouvoirs publics, celles-ci doivent se faire dans la langue de la région (français ou flamand) et que les textes officiels doivent être eux aussi rédigés dans la langue de la région ;
  •  Pour les relations publiques, la loi reste très vague alors que la proposition énumérait précisément les types de textes, d’actes et les documents qui étaient concernés par l’obligation ;  
  •  Pour ce qui est de Bruxelles, la proposition de loi prévoit un régime linguistique bilingue pour l’agglomération bruxelloise. Il y avait donc une distinction entre l’arrondissement de Bruxelles et l’agglomération bruxelloise. L’arrondissement de Bruxelles est alors assimilé aux autres provinces flamandes. La loi quant à elle applique le bilinguisme à l’ensemble de l’arrondissement ;
  • Dans la proposition de loi, les communes du Hainaut et de Liège c’est le régime linguistique néerlandais qui est appliqué car le néerlandais est la langue parlée couramment par les habitants de ces communes. Pour les communes situées dans les provinces flamandes et l’arrondissement de Louvain, où le français est dominant, c’est le régime linguistique français qui est mis en application. La loi de 1878 reste muette sur le régime linguistique de ces communes.

On peut constater que le texte de la proposition de loi et la loi présente des différences importantes.  

La proposition de loi du 4 février 1920 fut en premier lieu discutée par la commission des langues. Il est important de souligner que dans cette commission, les députés flamands étaient plus nombreux que les autres. Avec l’impulsion de Van Cauwelaert, le texte fut fortement détaillé et développé. Voici le rapport de la commission :

  •  L’usage du néerlandais est élargi à toutes les administrations sous la surveillance de l’état ou soumises à lui et non plus uniquement aux administrations publiques ;
  •  Les avis de communications au public doivent être publiés dans les deux langues en fonction de la langue des électeurs et de la taille de la commune. Cela permet aux minorités linguistiques d’avoir un régime bilingue partiel ;
  •  Pour les communes ou l’allemand est la langue majoritairement parlée par les habitants, celle-ci devient la langue officielle ;  
  •  Les fonctionnaires des administrations doivent obligatoirement connaitre la langue de la région.

Les débats politiquesModifier

Le texte de loi va être soumis dans un premier temps à la Chambre ou il sera débattu, ensuite il sera débattu et modifié au Sénat et reviendra à la Chambre (rappelons que la décision finale appartient à la chambre et non pas au Sénat).  

Lors de son passage et de son vote à la chambre le 6 août 1920, 3 adaptations ont été approuvées par celle-ci :

  •  L’agglomération bruxelloise sera composée de 15 communes. Dans la proposition de loi initiale, l’agglomération bruxelloise devait être composée de 9 communes. Le texte ne s’oppose pas à l’élargissement de l’agglomération même s’il ne prévoit pas de mécanisme d’extensions ;
  • Qu’ils aient passés leur examen d’admission en français ou en néerlandais, les fonctionnaires administratifs sont désormais nommés de façon égale ;
  •  Pour les communes germanophones, les communications publiques doivent être faites en allemand et en français ou bien en allemand et en néerlandais. Les habitants peuvent utiliser l’allemand dans les administrations et demander que les administrations s’adressent à eux en allemand.

Le vote de la chambre va provoquer de nombreuses tensions et à la suite de cela, certains politiques vont demander une modification partielle du texte par le Sénat.

Le Sénat va modifier le texte de la chambre sur 4 points et ils vont approuver cette nouvelle version le 13 mai 1921.

  1.  L’application du bilinguisme dans les administrations est assouplie ;
  2. Le mode de fixation des limites des régions linguistiques est redéfini ;
  3.  La loi n’interdit pas l’usage courant des deux langues mais il est nécessaire de spécifier sa langue dominante ;
  4.  Le sénat abolit les références au droit des germanophones et à la langue allemande.

Après ces modifications, le texte est renvoyé à la Chambre où il est accepté. 

Les votesModifier

Le premier vote de la chambre a lieu le 3 août 1920 et le second (après la modification de texte par le sénat) a lieu le 29 juillet 1921.

Tableau: premier vote à la Chambre de la loi de 1921 le 3/8/1920[2]

Flandre Bruxelles Wallonie Total
% % % %
Membres Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total

45

15

23

4

1

88

24.2

8.1

12.4

2.2

0.5

47.3

7

6

9

1

3

26

3.8

3.2

4.8

0.5

1.6

14

21

13

38

0

0

72

11.3

7

20.4

0

0

38.7

73

34

70

5

4

186

39.2

18.3

37.6

2.7

2.2

100

Votants Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% membres)

43

10

20

3

0

76

23.1

2.7

10.2

1.6

0

40.9

5

3

6

1

2

17

2.7

0

3.2

0.5

0.5

9.1

16

11

27

0

0

54

8.6

5.9

14.5

0

0

29

64

24

53

4

2

147

34.4

12.9

28.5

2.2

1.1

79

Pour Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% régions)

43

5

19

3

0

70

56.6

6.6

25

3.9

0

92.1

5

0

6

1

1

13

29.4

0

35.3

5.9

5.9

76.5

10

0

2

0

0

12

18.5

0

3.7

0

0

22.2

58

5

27

4

1

95

39.5

3.4

18.4

2.7

0.7

64.6

Contre Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% régions)

0

3

0

0

0

3

0

3.9

0

0

0

3.9

0

3

0

0

1

4

0

17.6

0

0

5.9

23.5

3

9

24

0

0

36

5.6

16.7

44.4

0

0

66.7

3

15

24

0

1

43

2

10.2

16.3

0

0.7

45.3

Abstention Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% régions)

0

2

1

0

0

3

0

2.6

1.3

0

0

3.9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

2

1

0

0

6

5.6

3.7

1.9

0

0

11.1

3

4

2

0

0

9

3.2

4.2

2.1

0

0

9.5

Tableau du second vote à la Chambre de la loi de 1921 le 29/07/1921[3]

Flandre Bruxelles Wallonie Total
% % % %
Membres Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total

45

15

23

4

1

88

24.2

8.1

12.4

2.2

0.5

47.3

7

6

9

1

3

26

3.8

3.2

4.8

0.5

1.6

14

21

13

38

0

0

72

11.3

7

20.4

0

0

38.7

73

34

70

5

4

186

39.2

18.3

37.6

2.7

2.2

100

Votants Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% membres)

39

12

19

4

1

75

20.4

3.2

9.7

0

0.5

40.3

4

5

6

1

1

17

1.6

0

3.2

0

0

9.1

18

10

26

0

0

54

9.7

5.4

14

0

0

29

61

27

51

5

2

146

32.8

15.5

27.4

2.7

1.1

78.5

Pour Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% régions)

38

6

18

0

1

63

50.7

8

24

0

1.3

84

3

0

6

0

0

9

17.6

0

35.3

0

0

52.9

1

0

2

0

0

3

1.9

0

3.7

0

0

5.6

42

6

26

0

1

75

28.8

4.1

17.8

0

0.7

51.4

Contre Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% régions)

0

4

0

4

0

8

0

5.3

0

5.3

0

10.7

0

5

0

1

1

7

0

29.4

0

5.9

5.9

41.2

9

10

23

0

0

42

16.7

18.5

42.6

0

0

77.8

9

19

23

5

1

57

6.2

13

15.8

3.4

0.7

39

Abstention Catholiques

Libéraux

Socialistes

Frontistes

Autres

Total (% régions)

1

2

1

0

0

4

1.3

2.7

1.3

0

0

5.3

1

0

0

0

0

1

5.9

0

0

0

0

5.9

8

0

1

0

0

9

14.8

0

1.9

0

0

16.7

10

2

2

0

0

14

6.8

1.4

1.4

0

0

9.6

La loi est promulguée le 31 juillet 1921 et entre en vigueur le 1er janvier 1922. Cette loi abroge la loi du 22 mai 1878.  

[4]« Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative

ALBERT, Roi des belges,

À tous, présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er

Dans les provinces d'Anvers, Flandre occidentale, Flandre orientale et Limbourg, dans l'arrondissement de Louvain et dans l'arrondissement de Bruxelles, sauf les communes indiquées à l'article 2, § 4, les administrations de l'État, des provinces et des communes, ainsi que les autorités publiques subordonnées, font usage de la langue flamande pour leurs services intérieurs et pour la correspondance entre elles et avec les départements centraux de l'État et des autorités publiques soumises à la présente loi

Dans les provinces de Liège, Luxembourg, Namur et Hainaut et dans l'arrondissement de Nivelles, il est fait usage, dans les mêmes conditions, de la langue française.

Toutefois, les conseils provinciaux et les conseils communaux ont la faculté d'adjoindre, à la langue déterminée par la loi, l'autre langue nationale pour tout ou partie des services relevant de leur autorité. L'autre langue ne peut jamais être substituée à la langue déterminée par la loi.

Les administrations publiques sont tenues de se servir, dans leurs relations et leur correspondance avec les administrations inférieures ou les autorités publiques subordonnées, de la langue employée par celles-ci.

Article 2

Le conseil provincial du Brabant, en ce qui concerne l'agglomération bruxelloise, et les conseils communaux de l'agglomération bruxelloise déterminent le régime linguistique applicable à leurs services intérieurs ainsi qu'à la correspondance entre eux ou avec les départements centraux des autorités publiques soumises à la présente loi.

Les avis et communications qu'ils ont à faire au pub1ic sont rédigés dans les deux langues nationales.

Dans l'agglomération bruxelloise, l'emploi des langues pour les services administratifs de l'État et des autorités publiques, subordonnées à l'État, est réglée par arrêté royal motivé, en tenant compte des décisions des administrations locales.

En vue de l'application de la présente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes: Auderghem, Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint- Pierre et Woluwe-Saint-Étienne.

Celle énumération pourra être complétée par arrêté royal.

Article 3

Dans les communes dont la majorité des habitants parle le plus fréquemment, d'après le dernier recensement décennal, une langue différente de celle du groupe linguistique auquel l'article ler les rattache, le conseil communal décide du choix de la langue pour ses services extérieurs et pour la correspondance. Toutes les administrations publiques soumises à la présente loi se conforment à ce choix, quant à la largue de service et pour la correspondance administrative.

Article 4

Les avis et communications à faire au public par les administrations centrales de l'État et les autorisés publiques qui lui sont subordonnées sont rédigés dans les deux langues nationales; il en est de même des communications que les provinces et les autorités publiques qui leur sont subordonnées ont à faire au public par voie d'affiche. 

Les avis et communications adressés au public par les services locaux de l'État, des provinces ou des autorités publiques (lui leur sont subordonnées, ainsi que par les communes et par les autorités publiques qui leur sont subordonnées, sont rédigés dans la langue, de la commune ou dans les deux langues. Ils doivent être rédigés dans les deux langues dans les communes où la demande en aura été formulée par voie de requête signée par 20 % des électeurs communaux, ou par 15.000 électeurs communaux au moins dans les communes ayant plus de 70,000 électeurs communaux. Le conseil sera lié par la requête pendant toute la durée de son mandat.

Article 5

Sous réserve des matières réglées par des lois particulières, nul ne peut être nommé à une fonction de l'État le mettant en rapport avec le public s'il ne connaît la langue adoptée par les communes du ressort dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.

Un arrêté royal détermine les fonctions dont les titulaires seront considérés nomme devant, à raison de ces fonctions, être en rapport avec le public.

Article 6

Les candidats à une fonction ou à un emploi dans les administrations centrales de l'État, dans l'administration provinciale du Brabant, ou dans les administrations communales de l'agglomération bruxelloise, sont tenus de subir un examen d'entrée dans 1a langue de leur choix. Toutefois, une épreuve sur la connaissance élémentaire de la langue française est imposée aux récipiendaires ayant fait le choix de la langue flamande et une épreuve sur la connaissance élémentaire de la langue flamande est imposée aux récipiendaires ayant fait le choix de 1a langue française.

Le programme de cette épreuve est déterminé par arrêté royal.

Sous réserve de la disposition de l'article 9, nul ne pourra, à partir du 1er janvier 1925, être nommé dans ces administrations aux fonctions de chef de division ou à toute autre fonction d'un grade équivalent ou supérieur, s'il ne justifie, par examen, de la connaissance approfondie des deux langues.

Pourra être nommé chef de division, sans avoir préalablement subi cet examen, tout récipiendaire qui n'aura pas fait partie de l'administration centrale durant les cinq années qui ont immédiatement précédé sa nomination. Ce fonctionnaire sera rétrogradé au grade inférieur si, au cours des deux années qui suivront sa nomination, il n'a pas satisfait à cet examen.

Les points obtenus par les récipiendaires pour les épreuves sur la seconde langue ne compteront, dans aucun cas, pour leur classement.

Peuvent être dispensés de l'épreuve ou de l'examen ci-dessus prévu, les récipiendaires qui justifient de la connaissance des deux langues nationales de la. manière que fixera un arrêté royal d'exécution, comme aussi les candidats à une fonction ou à un emploi qu'un arrêté royal motivé aura classés comme ne comportant pas la connaissance d'une seconde langue. Les fonctionnaires de l'État, des provinces, des communes et des autorités publiques subordonnées, chargés d'études techniques spéciales, peuvent être autorisés par leurs administrations à se servir, pour la rédaction de leurs rapports, de la langue de leur choix.

Article 7

Dans leur ressort respectif, les administrations de l'État, autres que les administrations centrales, et leurs fonctionnaires font usage dans leurs relations avec les provinces et les communes, de la langue de celles-ci.

Dans leurs rapports avec les habitants, ils font usage de la langue employée par la commune de l'intéressé, à moins qu'ils ne préfèrent répondre à celui-ci dans la langue dont il s'est servi.

Si des communes du ressort des administrations ou des fonctionnaires indiqués à l'alinéa 1er ont fait usage du droit d'adjoindre une seconde langue, les habitants peuvent exiger qu'il soit fait usage de la langue de leur choix.

Article 8

Les actes à dresser par les administrations centrales de l'État et des autorités publiques seront rédigés dans la langue indiquée par l'intéressé.

Les actes à dresser par les autres autorités publiques seront rédigée dans la langue déterminée par la présente loi pour les services intérieurs, mais tout intéressé pourra s'en faire délivrer, par traduction dans l'autre langue nationale, expédition ou copie certifiées exactes. Les frais de traduction seront à charge de l'administration requise de délivrer l'acte. 

Article 9

La situation personnelle des fonctionnaires, agents et employés en service au avant le 1er janvier 1920 ne peut être atteinte par les dispositions de la présente loi quant à leur maintien en fonction ni quant à leur avancement.

Article 10

La loi du 22 mai 1878 relative à l'emploi de la langue flamande en matière administrative est abrogée.

Article 11

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1922.

Article 12

Disposition transitoire

Jusqu'à ce que l'article 6 de la présente loi reçoive sa complète application, l'emploi des deux langues nationales dans les administrations centrales sera réglé par arrêté royal, délibéré en conseil des ministres, de manière à donner satisfaction dans leur et ensemble aux exigences linguistiques de l'administration du pays et en assurant d'un égal respect les deux langues nationales.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par le Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 1921.

ALBERT.

Par le roi,

Le premier ministre, ministre de l'Intérieur,

H. CARTON de WIART.

Vu et scellé du sceau de l'État,

Le ministre de la Justice,

E. VANDERVELDE. »

La situation juridique de la Belgique après le vote de la loiModifier

Les trois régions linguistiques qui n’étaient pas clairement définies dans la loi de 1878 sont redéfinies, leurs limites sont fixées. Les régions sont traitées de façon égale. Dorénavant il sera question de l’agglomération bruxelloise et plus d’arrondissement de Bruxelles et celle-ci sera bilingue. 

On ne parle pas encore de frontière linguistique au sens juridique mais d’une limite administrative il faut le souligner. Cette frontière n’est pas encore fixe. En effet elle est susceptible de bouger en fonction du dernier recensement linguistique.

La loi de 1921 propose une solution pour les communes égarées contrairement à la loi de 1878. Pour les communes ou la majorité de la population déclare lors du recensement, parler une autre langue (français ou néerlandais) que la langue administrative de la commune, les conseils communaux ont la possibilité de choisir la langue administrative interne de leur commune.

La loi de 1921 a pour aspiration que les fonctionnaires administratifs acquièrent peu à peu un bilinguisme minimal. Cependant à la suite des modifications du texte de loi par le sénat, cet objectif est mis à mal. Le sénat a assoupli le champ d’application du bilinguisme dans les administrations ce qui signifie que la loi ne prévoit pas de contrôle de bilinguisme, elle ne veille pas à la formation des administrateurs, ceux-ci ne doivent donc pas maitriser obligatoirement les deux langues nationales.

Pour ce qui est de l’agglomération bruxelloise, les administrations sont libres de choisir leur langue administrative. En 1922, seul Woluwe-Saint-Étienne a fait le choix du néerlandais, Woluwe-Saint-Pierre a fait le choix des deux langues nationales. Pour toutes les autres communes, la langue qui a été choisie est le français.

Les conséquencesModifier

Même après la loi de 1921, on constate qu’il n’y a pas encore une réelle égalité entre le français et le flamand dans l’administration. Pour les auteurs flamands, la loi de 1921 est donc considérée comme un échec car elle n’a pas permis cette égalité et ce bilinguisme temps voulu. Cependant la loi de 1921 va instaurer les bases des législations futures. En effet, la loi de 1932 va reprendre les fondements de la loi de 1921 mais en apportant des garanties beaucoup plus importantes sur la mise en application des dispositions prises en 1921. La loi de 1932 sera donc vue comme le point de départ de la fixation définitive de la frontière linguistique en 1962.

On peut donc considérer que la loi de 1921 pose les fondations des lois linguistiques, la loi de 1932 va les consolider et les améliorer et la loi de 1962 en est l’aboutissement avec la fixation définitive de la frontière linguistique.

Lois linguistiques après 1921Modifier

1928 : loi pour l’armée belge. Les ordres seront désormais donnés dans la langue du soldat et non plus uniquement en français.

1930 : flamandisation de l’université de Gand

Loi du 28 juin 1932 :

Loi du 2 juillet 1954 (qui modifie la loi de 1932) :

Loi 1962 : fixation définitive de la frontière linguistique

Loi 1963 : fixation des limites de l’agglomération Bruxelloise et de sa périphérie 

BibliographieModifier

Notes et référencesModifier

  1. Stéphane Rillaerts, « La frontière linguistique, 1878-1963 », Courrier hebdomadaire (CRISP),‎ , p. 18
  2. Stéphane Rillaerts, « La frontière linguistique, 1878-1963 », Courrier hebdomadaire (CRISP),‎ , p. 23
  3. Stéphane Rillaerts, « La frontière linguistique, 1878-1963 », Courrier hebdomadaire (CRISP),‎ , p. 24
  4. « Belgique:Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative » (consulté le 28 novembre 2016)