Livret d'accueil
Le livret d’accueil est, en droit français, un document d’information obligatoire qui doit être remis à toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social et médico-social (ESSMS). L’objectif poursuivi par ce document est de permettre le respect du droit des usagers au sens de l’article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles et, en particulier, de prévenir les risques de maltraitance.
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Utilisation modifier
Sont impérativement annexés au livret d’accueil la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de fonctionnement. Toute non conformité à ce cadre juridique – certes minimaliste – est de nature à justifier l’infliction d’une amende administrative au visa de l’article L. 141-1, III, 9° du Code de la consommation.
Portée modifier
La question de la portée du livret d’accueil se pose ; le professeur Lhuillier considère que ce support sert des objectifs d’information, de pédagogie, de communication et de valorisation externe des activités des établissements et services[1]. Par ailleurs, la circulaire DGAS/SD 5 no 2004-138 du relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du CASF (BO Santé no 2004/15)[2]. définit un contenu possible du document par des formulations non impératives mais indicatives. Il est ainsi permis de considérer, compte tenu des nombreuses exigences d’information qui résultent par ailleurs du régime contractuel applicable (cf. infra, notamment à propos des qualifications de contrat d’entreprise et de contrat de consommation), que le livret d’accueil n’a pas de valeur contractuelle, sauf à ce que l’organisme gestionnaire l’ait lui-même choisi.
Notes et références modifier
- Lhuillier 2015, p. 229-230.
- En l’absence de mise en ligne à temps sur le site Internet officiel des circulaires administratives, cette circulaire a été abrogée.
Bibliographie modifier
- Jean-Marc Lhuillier, Le Droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Rennes, Presses de l’EHESP, coll. « Références santé social », , 5e éd., 280 p. (ISBN 978-2-8109-0362-7)
- Olivier Poinsot, Le Droit des personnes accueillies ou accompagnées, les usagers das l’action sociale et médico-sociale, Bordeaux, LEH Édition, coll. « Ouvrages généraux », , 410 p. (ISBN 978-2-84874-647-0, BNF 45076263)
