Lettre de confort
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Common law
modifierEn common law, une lettre de confort une communication d'une partie à un contrat à l'autre partie qui indique une volonté initiale de conclure une obligation contractuelle en l'absence des éléments d'un contrat juridiquement exécutoire; l'objectif est de créer une assurance moralement contraignante mais non juridiquement contraignante. (Mäntysaari, Petri. The Law of Corporate Finance: General Principles and EU Law. Heidelberg: Springer, 2010, p. 1985.)
Droit français
modifierEn droit français, la lettre d'intention » (aussi appelée lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit.
Liens externes
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