JuriCa
En France, la base JuriCa est la base de la Cour de cassation rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués[1]. La base JuriCa n'est pas anonymisée.
| Pays | |
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| Sujet principal |
Justice (d) |
| Producteur | |
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Histoire
modifierLa base JuriCa a été créée en application du décret no 2005-13 du [2]. Elle est désormais prévue par l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire[3],[4].
En , JuriCa est accessible à l’ensemble des magistrats. À son lancement la base contenait 340 000 décisions[4].
En 2011, la base rassemble 800 000 décisions[5].
Contenu
modifierJuriCa permet des recherches par termes ou par les données administratives des décisions. La base permet aussi de comparer le traitement de contentieux entre les cours ou les chambres[4].
Accès
modifierL’accès à cette base est limité à l'intranet du Ministère de la Justice et un accès payant est aménagé pour les éditeurs juridiques[6].
Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation offre un accès à JuriCa aux centres de recherche et universités pour étudier[7].
La Cour de cassation délivre un accès aux professionnels une version dématérialisée de la décision pour un tarif dégressif à partir de 3 € par décision[8]. Le prix est déterminé par un arrêté de 2009[9]. Les professionnels achètent une version non anonymisée de la base[10].
Références
modifier- Arrêts de cour d’appel : Legifrance décolle, Emmanuel Barthe.
- Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation, sur Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire - Article R433-3, sur Légifrance
- Activité 2008 du service de documentation et d’études, site de la Cour de cassation
- Activité 2011 du service de documentation, des études et du rapport, sur le site de la Cour de cassation
- Thomas Saint-Aubin : droit des données juridiques
- Activité 2013 du service de documentation, des études et du rapport, Cour de cassation
- Contrat d’abonnement aux décisions délivrées par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, sur le site de la Cour de cassation
- Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation, sur Légifrance
- Délibération n° 2012-246 du 19 juillet 2012 autorisant la Cour de Cassation à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution de la base de jurisprudence JuriCA, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sur Légifrance
Articles connexes
modifierBibliographie
modifier- Mohammed Adnène TROJETTE (Magistrat à la Cour des comptes) et Rémy LOMBARD, Rapport au Premier ministre : Ouverture des données publiques, Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?, coll. « Cahier n° 2 : fiches de synthèse des redevances de réutilisation », (lire en ligne)
