Invitation à quitter le territoire français

La LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration inclus l'Invitation à quitter le territoire français (IQTF) est une notification qui donne le droit au bénéfice du programme d'aide au retour humanitaire.

Prestations

Ce programme contient les prestations suivantes :

• Un entretien personnalisé.
• Une prise en charge des frais de voyage pour la personne et sa famille. La prise en charge de l’excédent de bagages s'arrête à 40 kilogrammes par adulte et 10 kilogrammes par enfant. La prise en charge va toutefois depuis la ville de résidence en France jusqu’au pays de destination.
• L’attribution d’une aide financière de 153 € par adulte, à l'aéroport.
• Une assistance administrative, en France, dans le but d'organiser le départ.
• Un accompagnement social dans le pays de destination, si nécessaire.

Personnes concernées

Une « Invitation à quitter le territoire français » peut être notifiée à une personne demandant un premier titre de séjour aussi bien qu'à une personne demandant le renouvellement d'un titre de séjour. Il s'agit d'une décision administrative du préfet valant refus de séjour et accordant à la personne un délai d’un mois pour quitter le territoire français. Il s'agit d'une décision écrite et motivée.