Haute Cour de justice (Madagascar)
La Haute Cour de Justice est la juridiction de Madagascar pouvant juger les dirigeants politiques du pays.
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Création modifier
La Haute Cour de Justice (HCJ) de Madagascar n’a vu le jour qu'en soit 4 ans après l’élection de l’ancien président de la 4e république. C’est une juridiction clé pour l’effectivité de l’État de droit ainsi que pour l’engagement de la responsabilité des acteurs politiques comme le chef de l’État[1], les présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement ainsi que le Président de la Haute Cour Constitutionnelle[2]. L’organisation et la procédure à suivre devant la HCJ sont fixées par une loi organique : loi numéro 2014-043 relative à la Haute Cour de Justice[3].
On peut dire que Madagascar a fait un bond dans le renforcement de la procédure d’engagement de la responsabilité des acteurs politiques concernés.
Du fait de cette absence de juridiction infaillible en matière de responsabilité après des années depuis son indépendance, tous les actes entrepris par les dirigeants ou quelconques acteurs politiques étaient donc restés impunis jusqu’à ce jour.
Le climat de l’instauration de cette cour était en lui-même un combat juridico-politique ambigu et trainant dans ce pays. En effet, les députés de l’opposition ont déposé une requête visant la déchéance du Président auprès du HCC le pour le manquement à l’instauration de la HCJ ; 3 ans après son investiture. Il est à rappeler que la Constitution de 2010 dans son article 167 prévoit l’installation de la cour dans un délai de 12 mois après l’investiture du Président de la République[4].
Donc, cela constitue une « obligation de faire » par le chef de l’État en question. En réponse à cette requête, la HCC a ordonné, dans sa décision en date du , la mise en place de la Haute Cour de Justice, dans les plus brefs délais[3].
Fonctionnement modifier
La constitution de 2010 en son article 167 invoque un « intérêt pour agir » sans identifier les parties qui en bénéficient. Cet intérêt si elle est justifiée mène vers une sanction en cas de carence précise encore l’article[5]. Voyant la teneur de ces propos, le constituant ne se souciait guère du devenir de la portée de cet écrit dans la constitution malgré les modalités fixées par la loi relative au HCJ (La première affaire de la HCJ remonte au [note 1]).
Notes et références modifier
Notes modifier
- Pour la première fois : un collectif d’associations malgaches plutôt confidentielles, ainsi que l’ONG Green Cross internationale (fondée et présidée par Mikhail Gorbatchev en 1993) ont dépose le une requête à la HCJ pour demander la démission du président de la Haute Cour Constitutionnelle. C’est la première affaire de la Haute Cour de Justice depuis sa mise en place il y a quatre mois. Ils réclament la destitution du président de la Haute Cour Constitutionnelle. Le collectif lui reproche sa partialité, mais aussi d’avoir violé la constitution à plusieurs reprises durant la crise politique d’avant l’élection présidentielle du 2018. Combien même que[style à revoir] ces associations avaient donné un ultimatum de douze heures pour dissoudre la HCC, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le gouvernement. Malencontreusement, ils n’obtiennent pas gain de cause.
Références modifier
- « Madagascar, Constitution de la IVe République, Article 131 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le )
- « Madagascar, Constitution de la IVe République, Article 133, alinéa 1 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le )
- « Madagascar a enfin sa Haute Cour de Justice », sur www.aa.com.tr (consulté le )
- « Madagascar, Constitution de la IVe République, Article 167 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le )
- « Madagascar, Constitution de la IVe République, Article 167 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le ) : « Toute partie justifiante d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence. »
