Fonds commercial
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Un fonds commercial est la valeur d'acquisition de l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle et achalandage, droit au bail s'il ne fait pas l'objet d'une convention à part).
En France
modifierEn France, la valeur d'un fonds commercial repose sur le bail commercial régi par les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce.
