Fichier:Délifrance logo.svg
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Description
| Description | Logotype de Délifrance – marque commerciale d'une chaîne de produits de pannification industrielle |
| Source | Extracted by Vulphere from https://www.delifrance.com/static/version1647268975/frontend/Defmag/default/en_US/images/logo.svg |
| Auteur | ™/®Délifrance |
| SVG information |
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La France a "un seuil d'originalité légèrement plus élevé en général, et particulièrement dans le contexte des œuvres photographiques". Dans un arrêté rendu en octobre 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel selon laquelle une photo très artistique de deux poissons dans une assiette jaune représentant un repas traditionnel marseillais ne pouvait être protégée par le droit français en raison de son manque d'originalité. Selon cette décision, le niveau d'originalité exigé par cette cour d'appel est très élevé. Voir COM:CRT/France#Threshold of originality pour plus d'informations.
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Historique du fichier
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| Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|
| actuel | 11 avril 2022 à 18:12 | | 245 × 56 (12 kio) | VulcanSphere | {{Information |description={{depicted logo|Q5320229}} |source=Extracted by {{U|Vulphere}} from https://www.delifrance.com/static/version1647268975/frontend/Defmag/default/en_US/images/logo.svg |author=™/®Délifrance |permission= |other_versions= |other_fields={{Igen|Inkscape|+||s=tl}} }} =={{int:license-header}}== {{PD-textlogo}} {{trademark}} {{TOO-France}} {{User:Vulphere/SVG}} Category:Délifrance Category:Miscellaneous logos by Vulphere Category:SVG logos of companies of France |
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