Fichier:Décret du 20 août 1792.jpg
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Description
| Description |
Français : Décret relatif au rachat successif et séparé des droits casuels non supprimés et des droits fixes ; au mode de conversion du champart et autres redevances de même nature en une rente annuelle fixe ; à l'extinction de la solidarité, et du mode de rachat des cens, rentes et autres redevances solidaires ; à la prescription des redevances fixes à l'avenir, et paiement de celles arriérées depuis 1789 jusqu'en 1791 inclusivement. |
| Date | |
| Source | https://books.google.fr/books?id=MR9EAAAAcAAJ&pg=PA79&lpg=PA79&dq=nul+ne+pourra+%C3%A0+l%27avenir+faire+aucune+convention+ou+stipulation+tendante+%C3%A0+cr%C3%A9er+des+droits+casuels&source=bl&ots=KLQ9YzouJO&sig=XELnZQWD4o9b7llAVcxSkcoYKXU&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwiJ4Iyq3rHQAhXB1hoKHYqCDFgQ6AEIKDAD#v=onepage&q&f=false |
| Auteur | Louis Rondonneau |
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| actuel | 18 novembre 2016 à 09:48 | | 603 × 661 (188 kio) | Hippo75 | User created page with UploadWizard |
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