Droit togolais
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Le droit togolais est le droit appliqué au Togo depuis l'indépendance de la France le .
Sources du droit
modifierConstitution
modifierLa Constitution est la loi fondamentale du Togo[1],[2].
Législation
modifierL'article 81 dispose que l’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et qu’elle vote seule la loi[3].
L'article 84 dispose ce qui est du domaine de la loi[4].
Règlement
modifierL'article 85 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire »[5].
Organisation juridictionnelle
modifierJuridictions ordinaires de droit commun
modifierLes juridictions ordinaires de droit commun sont : la Cour suprême, les Cours d'appel[N 1] et les tribunaux de première instance[N 2],[6].
Juridictions spécialisées de droit commun
modifierLes juridictions spécialisées de droit commun sont les tribunaux du travail et les tribunaux pour enfants[6].
Juridictions d'exception
modifierLes juridictions d'exception sont la Cour de sûreté de l’État et le tribunal spécial chargé de la représentation des détournements des deniers publics[6].
Cour constitutionnelle
modifierLa Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux[7].
Notes
modifier- Les Cours d'appel siègent en chambres civiles, commerciales et sociales, en chambres correctionnelles, en chambre d'accusation, en chambre administrative, et en cours d'assise.
- Les Tribunaux de première instance siègent en chambres civiles, en chambres commerciales et en chambres correctionnelles.
Sources
modifierRéférences
modifier- Préambule de la Constitution
- Article 159 de la Constitution
- Article 81 de la Constitution
- Article 84 de la Constitution
- Article 85 de la Constitution
- Article 1er de l'ordonnance n° 78-35
- Article 104 de la Constitution
Bibliographie
modifier- Constitution du Togo (lire en ligne)
- Ordonnance n° 78-35 portant organisation judiciaire, (lire en ligne)
Compléments
modifierArticles connexes
modifierLiens externes
modifier- Togo, NATLEX
