Droit de superficie
Modalité du droit de propriété appliquée à la division d'un bien immobilier
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Le droit de superficie (lat. superficies; aussi appelé droit superficiaire) est une modalité du droit de propriété appliquée à la division d'un bien immobilier entre le tréfoncier (dominus soli) et le superficiaire (superficiarius)[1],[2].
Son effet principal est de dissocier la propriété du fonds de celle des bâtiments situés dessus, faisant échec au principe de l'accession (selon la maxime latine superficies solo cedit).
Thaïlande modifier
Le droit de superficie est aussi inclut dans le Code Commercial et Civil de la Thaïlande aux articles 1410 et suivants.
Références modifier
Voir aussi modifier
- Coopérative d'habitation
- Bail emphytéotique
- Il existe aussi sous les articles 1410 à 1416 du Code Commercial et Civil de la Thaïlande
