Document individuel de prise en charge

Le document individuel de prise en charge (DIPC) est, en droit français, le document qui doit être remis à toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social ou médico-social soit lorsque la remise d'un contrat de séjour n'est pas obligatoire, soit lorsque l'offre de contrat de séjour a été refusée^[1].

Colloques modifier

"L'usager-citoyen : affirmer ses droits dans les établissements et services", colloque organisé par le Conseil général du Finistère à Brest le 18 décembre 2012 à l'occasion du dixième anniversaire de la loi n^o 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale : http://www.vo-live.fr/vod/u2sS8fp.html

Notes et références modifier

↑ Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Édition, 2016, 410 p. , (ISBN 978-2-84874-647-0)

Voir aussi modifier

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[1] Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Édition, 2016, 410 p. , (ISBN 978-2-84874-647-0)

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