Discussion Wikipédia:Autorisation d'utilisation d'image/Logo

La loi au Québec

Il devrait exister une législation équivalente au Québec. Nous devons développer ce point.Mironma (d) 8 mars 2012 à 00:13 (CET)

Condamnation pour contrefaçon sur l'utilisation d'un logo (porsche)

• Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 20 décembre 2002
• http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=39

Commentaire de http://www.legalis.net : "Le tribunal a retenu que Sport Autogalerie, avait certes le droit d’utiliser la marque à des fins descriptives, mais sa démultiplication sur le site et sa reproduction dans le nom de domaine risquaient d’entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine ou la provenance des produits et services."

Commentaire interne Wikipédia: les logos reproduits entrent toujours dans ce cadre (utilisation à des fins descriptives, non susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur). Il peut éventuellement y avoir un risque de confusion sur des marques de qualification susceptibles de s'appliquer à un article ou à une encyclopédie (type BVQI, Véritas, ISO...) - à surveiller au cas par cas. Michelet-密是力 14 avril 2007 à 07:38 (CEST)

• Information tirée de la page Discussion Modèle:Marque déposée Kirtap ^{mémé sage} 25 novembre 2007 à 01:28 (CET)