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Discussion:Usage local ayant force de loi

Dernier commentaire : il y a 12 ans par Ybourgogne dans le sujet Le titre
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Dernier commentaire : il y a 12 ans3 commentaires2 participants à la discussion

Bonjour

Deux petites remarques : pourquoi rajouté "ayant force de loi" au titre ?

Et je me propose de mettre en page cet article en l'étoffant

--Ybourgogne (d) 25 décembre 2011 à 12:22 (CET)Répondre

Bonjour - Bonne remarque, mais je suppose qu'il faut les distinguer des usages plus nombreux qui ne sont pas reconnus et retenus juridiquement, qui sont à développer ailleurs. TIGHervé 25 décembre 2011 à 13:36 (CET)Répondre
Tout simplement...--Ybourgogne (d) 27 décembre 2011 à 12:24 (CET)Répondre
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