Discussion:Nuelles
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Fusion
modifierBonjour,
une fusion de communes est constatée par un arrêté préfectoral. Celui qui concerne cette commune est daté du 5 novembre 2012.
Mais, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Impôts 6 A-2-05 n° 163, du 5 octobre 2005, l'arrêté en question doit être pris avant le premier octobre de l'année pour être appliqué au premier janvier de l'année suivante. La fusion ne sera donc effective qu'en 2014. En 2013, il y a toujours deux budgets différents et des taux votés d'impôts locaux différents.
C'est pour cela que j'ai corrigé l'année de la fusion dans l'article. Cordialement, --Alcide Talon blabla ? 13 août 2013 à 15:07 (CEST)