Discussion:Gouvernement Raïkov
Dernier commentaire : il y a 2 mois par Panam2014 dans le sujet Gouvernement d'office
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Gouvernement d'office
modifierBonjour Rachimbourg ça vient d'une source académique : Article 99 : (5) S'il n'y a pas d'accord sur la formation du gouvernement, le président de la République nomme un gouvernement d'office, dissout l'Assemblée nationale et fixe la date de nouvelles élections. Voir aussi le site de l'ambassade de Bulgarie en France. Panam (discuter) 31 mars 2024 à 14:17 (CEST)