Discussion:Frais de notaire en droit français
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Concerne le paragraphe 2.3 DIVORCE du document "FRAIS DE NOTAIRE" Il est indiqué que les "droits d'enregistrement" sont a payer lors du "partage notarié sous condition suspensive"( Il est précisé que:"Si le divorce n'est jamais prononcé, les émoluments sont acquis au notaire, le droit de 125 € est acquis au Trésor Public,le droit de 1,1 % est restitué aux époux"). En fait ces "droits d'enregistrement" sont Exigibles au prononcé du jugement du divorce (Sources notariale et Trésor public ) Ce point est actuellement important car ces droits d'enregistrent de 1,1 % vont passé à 2,5 % au 1er janvier 2012. Par ailleurs les notaires ne calculent plus leurs émoluments en 2 étapes comme indiqué dans les tableaux de l'article et font payer la totalité de la procédure en une fois. Jean Claude JUTEL |
Avertissement juridique
modifierJ'ai retiré l'avertissement. Sauf erreur de ma part, il n'est pas dans l'habitude de la Wikipédia francophone de rajouter un avertissement dans les articles juridiques. ~Pyb (d) 12 janvier 2009 à 16:11 (CET)
Liens externes
modifierLa très grande majorité des sites internet consacrés aux frais de notaire racontent absolument n'importe quoi. (En même temps, c'est un peu normal, vu la complexité de la matière).
- http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml, qui omet joyeusement débours et émoluments de formalité, ne fait pas exception. J'ai donc retiré ce lien.
- le simulateur de la Chambre des Notaires de Paris (http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php) sort du lot avec plusieurs longueurs d'avance.
- Et s'il y en a un(e) qui arrive à visualiser les tableaux I et II sur INFOGREFFE, dans leur rédaction actuelle (d. 2006-558 du 16.5.2006 et 2007-387 du 21.3.2007), je suis preneur!
Emoluments fixes
modifierIl vaudrait mieux indiquer les émoluments fixes en unités de valeur (UV) plutôt qu'en Euro, afin de ne pas avoir à les modifier lorsque l'unité de valeur sera révisée (Celle en vigueur 3.65 € HT date du 1er janvier 2007)
Déclaration de succession
modifierDans la partie, "Déclaration de succession > Émoluments d'acte" ; L'assertion suivante ne repose sur aucune source : " Déduction uniquement [...] des récompenses dues par la communauté au conjoint survivant." Après recherche sur Internet et les textes de lois, il ne m'a pas été possible de trouver une quelconque référence à ce point.
Critiques
modifierBonjour, je suppose que dans l'article sur les impôts il y a une section sur la critique de l'impôt en général, l'intérêt d'avoir des impôts, les critiques du système fiscal, etc. Mais chaque impôt est différent dans sa forme, dans son principe ; ne devrait-on pas avoir pour chaque article d'impôt une section qui évoquerait l'intérêt et les inconvénients de cet impôt en particulier ? Par exemple, pour la TVA, un intérêt est par exemple qu'il ne porte pas sur le travail et porte autant sur les produits exportés que pour ceux produits sur place ; un inconvénient est qu'il est payé à proportion des dépenses, ce qui n'est pas forcément proportionnel aux revenus de chacun. Est-ce qu'il n'y aurait pas aussi des avantages et inconvénients pour les frais de notaires ? 2A01:CB00:796:3C00:257B:424:8741:80BB (discuter) 15 juin 2020 à 11:35 (CEST)
Histoire des frais de notaire
modifierBonjour,
Un élément me semblerait pertinent dans le cadre de cet article serait l'ajout d'une synthèse de l'histoire des frais de notaire depuis la création de cette fonction ou, si cela est trop ambitieux, du moins une présentation de son évolution moderne.
Il est en effet une question qui me parait d'intérêt général et qui pourtant, ne me parait pas aisée à trouver sur internet (ou je cherche mal, c'est tout à fait possible bien entendu): à savoir la justification des émoluments fixes et des émoluments proportionnels sur les actes. Dans les deux cas, parvenir à une synthèse générale et objective sur les modes de fixation de ces tarifs me paraitrait de nature à éclairer le public sur le recours, imposé par la loi, à une profession qui concerne chacun, plusieurs fois dans sa vie.
Je suis donc preneur de toute référence sur le sujet et bien entendu près à faire une synthèse d'un ouvrage ou d'une thèse sur le sujet, si quelqu'un a connaissance de tels documents.
Je préciserai ma question le cas échéant, bien entendu!
Bonne soirée! --Elbowdeepinahorse (discuter) 13 décembre 2021 à 22:36 (CET)