Discussion:Contribution tarifaire d'acheminement
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Passage difficile à comprendre
modifierLe passage sur la place de la CTA dans le total des retraites du secteur est assez difficile à comprendre. Les consommateurs paient 100 % des charges de personnel du secteur y compris les retraites dans la mesure où il n'y a pas de subvention d'équilibre payée par le contribuable ou par d'autres régimes de retraite comme cela peut exister pour les charbonnages ou les régimes des agriculteurs ou indépendants. Cela n'est pas en soi spécifique au secteur énergétique. les acheteurs de voiture paient aussi 100 % des charges de personnel des constructeurs automobiles, tant que le secteur est a l'équilibre.
La CTA n'est pas non plus quelque chose en plus. Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, entre les entreprises du secteur (EDF Gaz de France et les entreprises non nationalisées productrice ou distributrice d'électricité) et des entrants qui ne seraient pas au même régime d'assurance retraite, il a été décidé de figer les droits acquis par les salariés du secteur soumis à concurrence et de garantir leur financement par la CTA qui serait payé par tous les consommateurs quel que soit le fournisseur retenu. Les droits non encore acquis à cette date sont financé par les entreprises, qui ont par ailleurs versé une soulte au régime général pour assurer l'adossement de la part régime général de leurs retraites. Ce traitement revient à considérer les droits acquis comme une dette.
En pratique cela à conduit à sortir ces coûts des charges de personnel d'EDF et à les faire payer directement à la CNIEG par la CTA. Pour les consommateurs l'opération est blanche. Ce qu'ils payent en CTA ils ne le payent plus dans le kWh.
Enfin ce dispositif ne concerne pas les salariés des entreprises restées en monopole (RTE, Enedis) dont les couts sont couverts par un tarif ajustable et ne sont pas arbitrables en "filant à la concurrence".
Bien sûr il aurait pu être tentant de vouloir ne plus payer les droits de retraites acquis des agents des IEG mis en concurrence simplement en changeant de fournisseur. Mais ça c'est une expropriation et en général ça se passe mal. Dans aucune réforme de retraite en France les droits acquis ont été touchés, et pourtant ça a parfois généré quelques difficultés.
La CTA n'est pas moins légitime qu'un salaire échu. Diderot1 (discuter) 6 février 2024 à 19:27 (CET)