Discussion:Article 377 du code pénal indien
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Illégal ou inconstitutionnel ? modifier
Le RI présente la décision récente de la Cour suprême comme ayant déclaré cet article "illégal". Mais la source citée (Le Monde), si elle emploie effectivement ce mot, précise aussi que la Cour a entendu ceux qui contestaient la constitutionnalité de l'article. Il semble curieux qu'une Cour suprême juge illégal un article de loi... Quelqu'un a accès à des sources juridiques indiennes ? --Tracouti (discuter) 7 septembre 2018 à 10:59 (CEST)