Déclaration de Nouakchott sur les principes en matière de loi de règlement dans les pays maghrébins
La déclaration de Nouakchott sur les principes en matière de loi de règlement[1] dans les pays maghrébins a été adoptée le par les représentants des Institutions Supérieures de Contrôles, des Parlements et des Ministères des Finances de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Mauritanie, dans le cadre du forum régional «Finances Publiques et Bonne Gouvernance » 2012.
Le forum régional «Finances Publiques et Bonne Gouvernance » 2012 modifier
La Cour des comptes de Mauritanie[2] a organisé du au à Nouakchott, avec l'appui de la coopération allemande au développement mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ), le forum régional «Finances Publiques et Bonne Gouvernance » 2012[3].
Pour sa 5e édition, ce forum a réuni des représentants des Institutions Supérieures de Contrôle, du Parlement et du Ministère des Finances de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Mauritanie sur le thème : « La loi de règlement, outil de contrôle parlementaire de la gestion des finances publiques »
Au cours de ces quatre jours, les présentations en plénière et les ateliers ont permis d'instaurer un dialogue inter-régional et inter-institutionnel fructueux.
Déclaration de Nouakchott modifier
Les discussions du forum régional «Finances Publiques et Bonne Gouvernance » 2012 ont permis d'aboutir, le , à l'adoption de la Declaration de Nouakchott sur les «Principes en matière de loi de règlement dans les pays maghrébins» par les représentants des Institutions Supérieures de Contrôles, des Parlements et des Ministères des Finances de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Mauritanie.
Les conclusions contiennent, en quatre chapitres, les principes à destination des acteurs de la chaine de contrôle budgétaire, basés sur les orientations suivantes :
- renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques en consacrant par la loi la publication du rapport sur la loi de règlement, ainsi mise à disposition des citoyens et des médias.
- améliorer les méthodes et techniques de gestion budgétaire et comptable pour garantir la sincérité, l'actualité et la pertinence des informations soumises.
- créer un véritable partenariat et une synergie entre les trois parties prenantes pour un contrôle plus efficace de la gestion des finances publiques.
Principes en matière de loi de règlement dans les pays maghrébins modifier
Cours des comptes modifier
- Rendre effectif le principe de l'indépendance de la Cour des comptes ;
- Améliorer la lisibilité et l’accessibilité du rapport de la Cour des comptes en matière de règlement du budget de l’État en vue d’une plus large utilisation ;
- Transcrire dans les textes régissant la Cour des comptes la publication (modalités, destinataires, formes…) du rapport sur l’exécution du budget ;
- Consolider l’assistance de la Cour des comptes au parlement par la codification juridique de son contenu et ses formes (évaluation de politiques publiques, réponse aux requêtes du parlement, assistance aux travaux de la commission des finances…) ;
- Renforcer les liens avec les gestionnaires et le ministère des Finances pour la production d’une information de qualité en temps utile par le biais, notamment de système d’information de gestion budgétaire et comptable accessible à la Cour des comptes, fiable et exhaustif.
Ministères des Finances modifier
- Adopter un calendrier pour la production des informations comptables nécessaires pour l’élaboration du projet de loi de règlement et respecter sa mise en œuvre ;
- Améliorer la présentation et le contenu du projet de Loi de règlement pour plus d’exhaustivité et de clarté et tendre vers les standards internationaux ;
- Respecter le principe de reddition complète des comptes publics en appliquant le régime des responsabilités et en adoptant un système budgétaire et comptable moderne et intégré utilisant les nouvelles Technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Parlements modifier
- Inscrire l’examen de la loi de règlement à l’ordre du jour prioritaire du Parlement en délimitant les délais de l’examen et de l’adoption de la loi ;
- Auditionner le gouvernement sur le projet de loi de règlement et inviter la Cour des comptes à exposer sur son rapport ;
- Rendre exhaustif et simple le rapport de la Commission des Finances sur la loi de règlement ;
- Créer une cellule permanente au sein du Parlement pour renforcer le contrôle budgétaire.
Éléments transversaux modifier
- Publication du rapport sur la loi de règlement consacrée par la loi ;
- Partenariat et synergie entre les trois parties prenantes ;
- Utilisation des méthodes et techniques de gestion budgétaire et comptable les plus avancées, partager l’utilisation.
En conséquence les participants s’engagent à renforcer l'échange des expériences entre les institutions maghrébines dans le domaine du contrôle de l’exécution de la loi de finances afin de renforcer la performance des dites institutions, et l’adoption de normes communes de transparence et de responsabilisation inspirés des standards internationaux.
Notes et références modifier
