Cour d'appel (Cameroun)
Au Cameroun, la cour d'appel est la juridiction de seconde instance. Elle siège au chef-lieu de la région. La cour d'appel est compétente pour statuer à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour suprême du Cameroun, la Haute Cour de Justice et la cour d'appel elle-même. Les cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de sécurité sociale).
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Textes modifier
- Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L211-1 et s, R211-1 et s.
- Code de procédure civile, Articles 542 et s, 899 et s.
Bibliographie modifier
- mcdoo, Le statut des Premiers présidents de Cour d'appel après les modifications de la loi organique du 25 juin 2001 (article 37, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
- Giverdon, « Les conclusions dans la procédure d'appel », Bull. avoués, 1972.
- Lobin, La procédure devant la cour d'appel, Dalloz 1973, Chr. 121.
- Raffejeaud (A.), Gallet (J. -L), La procédure civile devant la cour d'appel, éd. Juris-classeurs, 2003.
- Viatte, Les référés du Premier Président, Gaz. Pal. 1973, Doct. 570
Notes et références modifier
- Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Cour d'appel » (voir la liste des auteurs).
