Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
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La Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, est un accord multilatéral élaboré par la Commission Internationale de l'état Civil. Son objectif est de permettre la reconnaissance internationale de tout partenariat enregistré, qui n'est pas considéré comme un mariage, par d'autres pays[1].
| Dépôt | Conseil Fédéral Suisse |
|---|---|
| Langue | Français |
| Signé |
5 septembre 2007 Munich, Germany |
|---|---|
| Effet |
Non effectif (2 ratifications) |
| Signataires | Portugal | Espagne |
|---|
Les parties à cette convention s'engagent à reconnaître le statut de partenariat enregistré, ainsi que les conséquences légales liées au changement de nom, non seulement vis-à-vis des autres États parties, mais aussi dans tous les États où le partenariat est reconnu. Il convient de souligner que ce partenariat peut être établi entre des partenaires du même sexe ou de sexe opposé[1].
Réservations modifier
Les États parties peuvent formuler des réserves concernant[1] :
États membres et signataires modifier
Jusqu'à présent, la Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés n'a été ratifiée que par l'Espagne. De plus, elle n'a été signée que par l'Espagne et le Portugal. Cependant, étant donné qu'elle n'a pas été ratifiée par au moins deux États, la convention n'est pas encore entrée en vigueur[1].
| Pays | Date de signature | Date de ratification | Commentaire |
|---|---|---|---|
| le Portugal | 1 octobre 2008 | ||
| Espagne | 23 juillet 2009 | 4 août 2010 |
Voir également modifier
Les références modifier
Liens externes modifier
- texte du traité (traduction en anglais)
- ratifications et signataires
