Convention de New York sur l'apatridie
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La Convention de New York relative au statut des apatrides a été adoptée le , elle est entrée en vigueur le . Elle définit l'apatride comme « une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».
Texte
modifierLe texte de la convention a été rédigé en anglais, français et espagnol, chacune faisant foi. Les originaux sont déposés aux archives de l’Organisation des Nations-Unies, des copies certifiées conformes ont été remises à tous les états membres, ainsi qu’aux non-membres cités à l’article 35[1].
Les États signataires s'engagent à traiter les apatrides au moins comme les autres étrangers (art. 7-1), et comme leurs ressortissants en matière de religion (art. 4), d'accès à la justice (art. 16), à l'éducation primaire (art. 22), à l'assistance publique (art. 23), aux systèmes sociaux (art. 24) et de fiscalité (art. 29). Ils garantissent la possibilité de circulation des apatrides en leur délivrant des titres de voyage (art. 28).
Ratification et application
modifierEn Suisse
modifierLa convention est soumise à l’assemblée fédérale et acceptée le . La ratification est déposée le et elle entre en vigueur le [2].
Notes et références
modifier- Nations Unies - Droits de l'homme - Haut Commissariat, « Convention relative au statut des apatrides », 1996-2024 (consulté le )
- Droit fédéral, « 1 / 24 Texte original Convention relative au statut des apatrides » [PDF], etat le 9 juin 2023 (consulté le )
Articles connexes
modifierLiens externes
modifier- Texte de la convention sur le site des Nations unies.
