Contrat innommé

page d'homonymie de Wikimedia

Droit françaisModifier

En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Comme le contrat nommé, le contrat innommé est présenté à l'article 1105 du Code civil (anciennement article 1107 avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance n• 2016-131 du ).

Droit québécoisModifier

En droit québécois, la notion de contrat innommé est la même qu'en droit français, mais les contrats innommés qu'on retrouve dans la jurisprudence québécoise ne sont pas les mêmes que les contrats innommés en France. Un professeur de droit a tenté de dresser une liste non exhaustive des contrats innommés qui sont reconnus par la jurisprudence québécoise plutôt que par le Code civil. [1]

RéférencesModifier