Contrat de vente au Québec
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En droit québécois, le contrat de vente est un contrat nommé défini à l'article 1708 du Code civil du Québec.
1708. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
Voir aussi modifier
Références modifier
- Pierre-Gabriel Jobin et Michelle Cumyn. La vente, 4e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2017.
