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Contrôle judiciaire

page d'homonymie de Wikimedia
Page d'aide sur l'homonymie. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.

Le contrôle judiciaire est un terme juridique dont le sens est susceptible de varier en fonction des États :

Droit par ÉtatModifier

Droit françaisModifier

Article détaillé : Contrôle judiciaire en France.

En droit français, le contrôle judiciaire est une procédure pénale créée par la loi du et régie par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale.

Droit québécoisModifier

En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du Québec.