Contrôle judiciaire

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Le contrôle judiciaire peut signifier :

Droit par ÉtatModifier

Droit françaisModifier

En droit français, le contrôle judiciaire est une procédure pénale créée par la loi du et régie par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale.

Droit québécoisModifier

En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du Québec[1].

Notes et référencesModifier

  1. Patrice Garant, Droit administratif, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017