Conseil canadien de la magistrature

En droit canadien, le Conseil canadien de la magistrature est l'organisme qui examine les plaintes déontologiques contre les juges. Il publie un guide déontologique intitulé Principes de déontologie judiciaire[1]. Il a pour mission de « maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada »[2]

Notes et références modifier

Voir aussi modifier

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