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Compétence (droit)

défini en droit public de l'autorité ou la juridiction est légalement autorisé et nécessaire dans chaque cas pour hoheitlichem l'action
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La compétence est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause.

En droit constitutionnel français, l’État a la « compétence de sa compétence » selon l’expression du juriste Georg Jellinek.

TypesModifier

Pour être exact, il existe plusieurs types de compétences en droit :

  • La compétence temporelle (latin: ratione temporis), qui précise à partir de quand le juge est compétent pour utiliser un texte. Par exemple, le règlement européen Rome 1 n'est applicable par le juge français qu'aux contrats conclus après le 17 décembre 2009
  • La compétence d'attribution (latin : ratione materiae), qui énonce que telle matière relève du domaine de tel tribunal. Par exemple, l'article L.311-37 du code de la consommation français qui énonce que tous les litiges survenant à la suite d'un crédit à la consommation en France sont de la compétence du tribunal d'instance.
  • La compétence territoriale (latin : ratione loci) qui détermine le tribunal devant être saisi d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du domicile du défendeur).

Voir aussiModifier

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Articles connexesModifier