Commission du titre de séjour
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
L'article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'il résulte de la loi du 20 novembre 2007[1], dispose:
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :
a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
L'opportunité de supprimer la présence des magistrats a été contestée par le Syndicat de la juridiction administrative, en raison de l'impossibilité pour un magistrat d'examiner la même affaire en tant que membre de la commission puis d'une juridiction, et en raison de la perte d'influence que subiraient les commissions[2].
La Commission du titre de séjour dans les faits modifier
Selon le chercheur Alexis Spire, « La seule voie de conciliation, ouverte par l'instauration des commissions du titre de séjour en 1989, est tombée en désuétude dans la plupart des préfectures. » [3]
Notes et références modifier
- Amendement n° 202, présenté par Jean-Patrick Courtois, J. Gautier et Christian Demuynck adopté au Sénat à la séance du 4 octobre 2007: la présidence de la commission n'est plus assurée par un magistrat administratif, ce qui évite qu'un même magistrat puisse participer à la formulation de l'avis puis à l'examen du recours contentieux
- Communiqué du Conseil syndical du SJA Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile Discussion parlementaire septembre - octobre 2007 Commissions départementales du séjour des étrangers
- Alexis Spire, Accueillir ou Reconduire. Enquête sur les guichets de l'immigration (Ed. Raisons d'agir, 2008), « Bonnes feuilles » publiées par Le Monde, 2 octobre 2008
