Commission de surveillance du secteur financier
La Commission de surveillance du secteur financier (en abrégé « CSSF ») est un établissement public de droit luxembourgeois et l’autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois à l’exception du secteur des assurances[1].
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| Sigle |
CSSF |
|---|---|
| Type |
Agence publique, organisme de régulation financière, autorité d'enregistrement |
| Forme juridique | |
| Siège | |
| Pays |
| Site web |
|---|
Les acteurs financiers soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF poursuivent une large gamme d’activités diverses, toutes visées spécifiquement dans les textes législatifs applicables. Les opérateurs concernés englobent entre autres les établissements de crédit (banques), les entreprises d’investissement[2], les fonds d’investissement[3] ainsi que les diverses activités liées à ce métier[4], les établissements de monnaie électronique[5], les établissements de paiement[5], de même que les PSF spécialisés[6] et les PSF de support[7].La CSSF a également la charge de la supervision publique de la profession d’audit[8].
En matière de surveillance bancaire, la surveillance ne revient depuis le 4 novembre 2004[9] plus seulement à la CSSF. En ce qui concerne les quatre[10] banques luxembourgeoises les plus importantes (« significant institutions »), la Banque centrale européenne a la charge de la surveillance prudentielle. Pour les banques moins importantes (« less significant institutions »), la BCE coopère avec la CSSF comme autorité de surveillance nationale[11]. Ce système repose sur le mécanisme de surveillance unique (MSU)[11] prévue par le Règlement européen MSU[12] qui constitue l’un des trois piliers de l'Union bancaire.
Un domaine spécifique des missions de la CSSF est la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme[13]. En 2023, le Luxembourg a été soumis en cette matière à une évaluation détaillée de l’efficacité de son dispositif réglementaire et de surveillance par le Groupe d'action financière (GAFI)[14] et la CSSF en particulier a joué un rôle important dans ce contexte, vu l’importance du secteur financier luxembourgeois. Le rapport d’évaluation mutuelle du Luxembourg[15] a été rendu public le 27 septembre 2023 et a globalement noté que le Luxembourg dispose d’un « solide cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et d’une bonne compréhension de ses risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ».
Dans le cadre de son rôle de superviseur, la CSSF dispose d’importants pouvoirs de contrôle ainsi que de pouvoirs de sanction pour le cas où des entités sous son contrôle enfreignent la réglementation applicable[16]. La CSSF est aussi dotée depuis 2008[17] du pouvoir de prendre des règlements[18] afin de compléter dans la limite de sa spécialité et de ses compétences les dispositions légales ou réglementaires existantes.
D’autres missions de la CSSF concernent son interaction avec l'ABE[19] et l'ESMA dans le cadre de l’adoption de leurs lignes directrices et recommandations pour promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein du SESF[20] et assurer une application cohérente, uniforme et commune de la législation de l’Union européenne.
En relation avec la finance ESG, la surveillance de la CSSF vise dès à présent à s’assurer que les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance[21] soient intégrées dans les activités financières[22] et elle les intègre dans toutes ses missions, afin de contribuer ainsi, aussi par sa guidance, à un système financier plus stable et durable[23].
Notes et références
modifier- « Le CAA - Commissariat aux Assurances », sur www.caa.lu (consulté le )
- Art. 24 à 24-9 de la « Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le )
- « Loi du 17 décembre 2010 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le )
- Sociétés de gestion, gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés, organismes de placement collectif, fonds de pension (SEPCAV et ASSEP), SICAR, des organismes de titrisation agréés, représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation v. « Mission et compétences », sur CSSF (consulté le )
- « Loi du 10 novembre 2009 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le )
- Art. 25 à 28-10 de la « Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le )
- Art. 29-1 à 29-6 de la « Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le )
- « Loi du 23 juillet 2016 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le )
- « Rapport annuel 2014 » [PDF], sur CSSF (consulté le ), p. 28
- (en) « Supervisory Banking Statistics for significant institutions - Second quarter 2023 » [PDF], European Central Bank (consulté le )
- « Le mécanisme de surveillance unique », sur europa.eu (consulté le )
- « Règlement (UE) No 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 EUR-Lex - 32013R1024 - EN », sur EUR-Lex (europa.eu) (consulté le )
- Art. 2-1 de la « Loi du 12 novembre 2004 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le ) et Art. 2 (4) de la « Loi du 23 décembre 1998 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le )
- Marc Fassone, « Le Gafi satisfait du Luxembourg », Paperjam News, (lire en ligne, consulté le )
- (en) « Luxembourg's measures to combat money laundering and terrorist financing », sur fatf-gafi.org, (consulté le )
- Kangkan Halder, « La CSSF inflige une amende de 30.000 euros au groupe Adler », Paperjam News, (lire en ligne, consulté le )
- Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier modifiée par la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg
- Art. 9 (2) de la « Loi du 23 décembre 1998 (version coordonnée) », sur CSSF (consulté le ). Pouvoir accordé sur la base de l’article 108bis de la Constitution, aujourd’hui l’art. 129. Voir à ce sujet : « Constitution luxembourgeoise : Version consolidée applicable au 01/07/2023 », sur Legilux (public.lu) (consulté le )
- Pour les divers domaines d’interaction avec la CSSF et activités de l’EBA et de l’ESMA, voir les rapports annuels de la CSSF, notamment « Rapport annuel 2022 », sur CSSF (consulté le )
- « ESFS Système européen de supervision financière », sur europarl.europa.eu (consulté le )
- Benoît Theunissen, « «Les aspects ESG vont au-delà de la compliance financière» », Paperjam News, (lire en ligne, consulté le )
- « Au Luxembourg : Un résident sur cinq a déjà investi dans la «finance durable» », L'essentiel, 21. septembre 2022 (lire en ligne, consulté le )
- « Rapport annuel 2022 », sur CSSF (consulté le ), p. 34 à 37
Liens externes
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