Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français

Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français
Histoire
Fondation
Dissolution

La commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) du Conseil d'État français a été créée par le décret no 88-905 du (modifiant le décret 63-766 du ), et supprimée par le décret no 97-1177 du .

La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) est actuellement régie par les articles L822-1 et R822-1 à R822-6 du code de justice administrative.

BibliographieModifier

  • Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl, Mattias Guyomar, Le Conseil d'État juge de cassation, 5e édition, Berger-Levrault, 2001, « La procédure d'admission en cassation », p. 59-69

Voir aussiModifier