La clause potestative est une clause juridique qui prévoit une condition contractuelle dont la réalisation dépend de la volonté d'une seule des parties.

Clause potestative par pays

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En France, la clause potestative est celle qui prévoit une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur au sens de l'article 1304-2 du code civil[1]. Une telle clause rend nulle l'obligation sur laquelle elle repose, à moins qu'elle n'ait été exécutée en connaissance de cause.

Absence de mention du mot potestatif

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Le Code civil mentionnait le caractère potestatif de la condition dans son ancien article 1174[2], mais la réforme de 2016 effaça cette notion pour la substituer par sa définition.

Québec

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En droit québécois, le terme utilisé est condition purement potestative[3]. L'article 1500 du Code civil du Québec interdit les clauses purement potestatives et frappe celles-ci de nullité[4]. A contrario, une condition simplement potestative combinant la volonté du débiteur et celle d'une autre personne ou la survenance d'un événement ne serait pas sanctionnée de nullité.

Notes et références

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Voir aussi

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Articles connexes

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