Cession de créance
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La cession de créance est un contrat par lequel un cessionnaire achète la créance que le cédant possède contre le débiteur cédé.
Droit français modifier
En droit civil français, la cession de créance est assimilée à un contrat de vente : la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire emporte le transfert automatique de la propriété. Le transfert de la propriété de la créance se fait solo consensus. Cette aliénation suppose la capacité juridique de disposer des droits personnels.
Droit québécois modifier
En droit québécois, la cession de créance est prévue à l'article 1637 du Code civil du Québec[1]. Les conditions de validité de la cession de créance sont aux articles 1610[2], 1641[3], 1642[4] et 1645[5] C.c.Q.
Notes et références modifier
- RLRQ c CCQ-1991 | Code civil du Québec, art 1637 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1637> consulté le 2020-02-19
- RLRQ c CCQ-1991 | Code civil du Québec, art 1610 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1610> consulté le 2020-02-19
- RLRQ c CCQ-1991 | Code civil du Québec, art 1641 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1641> consulté le 2020-02-19
- RLRQ c CCQ-1991 | Code civil du Québec, art 1642 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1642> consulté le 2020-02-19
- RLRQ c CCQ-1991 | Code civil du Québec, art 1645 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1645> consulté le 2020-02-19
