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Loi française relative à la construction ou à l'urbanisme
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Loi du 17 avril 1919
A
Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
C
Loi de programmation pour la cohésion sociale
Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat
E
Loi portant engagement national pour le logement
L
Loi littoral
Loi Loucheur
M
Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
Loi Malraux
Loi de modernisation sociale
Loi montagne
O
Loi de programme pour l'outre-mer
P
Loi paysage
Projet urbain partenarial
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
R
Loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction