Article 99 de la Constitution belge

L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres.

  • L'alinéa 2 date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé.

TexteModifier

« Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise. »

RemarqueModifier

Cet article garantit une surreprésentation des francophones au Conseil de ministres mais pas au gouvernement puisque les secrétaires d'État fédéraux ne font l'objet d'aucune répartition linguistique.

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