Article 36 de la Constitution tunisienne de 1959

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L'article 36 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 36^e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1^er juin 1959.

C'est le 19^e article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement^[1].

Texte modifier

« Les impôts d'État, les emprunts publics et les engagements financiers ne peuvent être décidés que par la loi^[2]. »

Notes et références modifier

↑ Silvera 1960, p. 384-386.
↑ « Tunisie : Constitution du 1^er juin 1959 », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 13 février 2013).

Bibliographie modifier

Victor Silvera, « Le régime constitutionnel de la Tunisie : la Constitution du 1^er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. 10,‎ 1960, p. 366-394 (lire en ligne, consulté le 7 janvier 2021).

[1] Silvera 1960, p. 384-386.

[2] « Tunisie : Constitution du 1^er juin 1959 », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 13 février 2013).

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