Article 18 de la Constitution belge

L'article 18 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il abolit la mort civile et garantit l'impossibilité de la rétablir.

Texte de l'article actuelModifier

« La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie. »[1].

Notes et référencesModifier

  1. Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)

Voir aussiModifier

Liens internesModifier

Liens externesModifier