Article 182 de la Constitution belge
L'article 182 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VI De la force publique. Il attribue à la loi le choix du mode de recrutement de l'armée et des droits et obligations des militaires.
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 118. Il n'a jamais été révisé.
Texte modifier
« Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires. »
Notes et références modifier
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
