Article 17 de la Constitution belge
L'article 17 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'impossibilité d'établir la peine de confiscation des biens.
Texte de l'article actuel
modifier« La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. »[1].
Notes et références
modifier- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 13 avril 2010)
Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
