Article 155 de la Constitution belge
L'article 155 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux juges de cumuler leur profession avec un autre poste de fonctionnaire.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 103. Il n'a jamais été révisé.
Texte
modifier« Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi. »
Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
