Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (1973)
Pour les articles homonymes, voir Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne.
Les arrêts de la Cour de justice de 1973 sont au nombre de dix.
Classement modifier
| Nom des parties | Date de la demande | Date de la décision | N° d'affaire | Numéro CELEX (lien vers EUR-Lex) |
Notes |
|---|---|---|---|---|---|
| Gesellschaft für Getreidehandel mbH contre Commission des Communautés européennes | Aff. 24/66 |
Sources modifier
Références modifier
Bibliographie modifier
- Notes de doctrine aux arrêts : 1954-1988, 438 p. (lire en ligne)
