Arrêt Logistep

L'arrêt Logistep est un arrêt du Tribunal fédéral suisse (TF) rendu le 8 septembre 2010. Il consacre l'interdiction de collecter des adresses IP sur les réseaux peer-to-peer, cette collecte violant la protection des données.

En conséquence, l'identification des internautes partageant du contenu via le protocole bittorrent devient impossible^[1]^,^[2]^,^[3]^,^[4]^,^[5]^,^[6]^,^[7]^,^[8]. Dix ans plus tard, en 2020, l'Assemblée fédérale modifie la loi sur le droit d'auteur en permettant la récolte d'adresse IP sur les réseaux^[9].

Notes et références

↑ Denis Masmejan, « Coup d’arrêt à la chasse aux pirates », Le Temps,‎ 8 septembre 2010 (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 16 janvier 2022)
↑ Sylvain Métille, « Logistep » , sur blog personnel, 11 octobre 2010 (consulté le 16 janvier 2022)
↑ ATS, « Le Tribunal fédéral met fin à la traque contre le piratage », La Liberté,‎ 9 septembre 2010, p. 40 (lire en ligne )
↑ Marie Parvex, « Dans la tourmente : La future préposée à la protection des données défend une entreprise qui traque les adresses des internautes. », Le Nouvelliste,‎ 9 septembre 2010, p. 4 (lire en ligne)
↑ Nadia Esposito, « Stop à l'espionnage sur l'internet », Le Nouvelliste,‎ 23 janvier 2008, p. 25 (lire en ligne)
↑ Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, « Échanges de contenus sur Internet: Arrêt du Tribunal fédéral » , sur www.edoeb.admin.ch, 2010 (consulté le 24 janvier 2022)
↑ Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, « Échange de contenus sur Internet – Situation juridique après l'arrêt Logistep » , sur edoeb.admin.ch, 2012 (consulté le 24 janvier 2022)
↑ François Charlet, « Affaire Logistep : récapitulatif pour bien comprendre », sur François Charlet, 25 avril 2010 (consulté le 27 mars 2023)
↑ « FF 2018 559 : Message relatif à la modification de la loi sur le droit d'auteur, à l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en œuvre », Feuille fédérale,‎ 22 novembre 2017, p. 583 (lire en ligne [PDF])

Annexes

Arrêts du TF

(de) ATF 136 II 508 (« Logistep ») du 8 septembre 2010 [lire en ligne]
(de) Arrêt du TF, 1C_285/2009 (« Logistep ») du 8 septembre 2010 [lire en ligne]

Articles connexes

Partage de fichiers en pair-à-pair

[1] Denis Masmejan, « Coup d’arrêt à la chasse aux pirates », Le Temps,‎ 8 septembre 2010 (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 16 janvier 2022)

[2] Sylvain Métille, « Logistep » , sur blog personnel, 11 octobre 2010 (consulté le 16 janvier 2022)

[3] ATS, « Le Tribunal fédéral met fin à la traque contre le piratage », La Liberté,‎ 9 septembre 2010, p. 40 (lire en ligne )

[4] Marie Parvex, « Dans la tourmente : La future préposée à la protection des données défend une entreprise qui traque les adresses des internautes. », Le Nouvelliste,‎ 9 septembre 2010, p. 4 (lire en ligne)

[5] Nadia Esposito, « Stop à l'espionnage sur l'internet », Le Nouvelliste,‎ 23 janvier 2008, p. 25 (lire en ligne)

[6] Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, « Échanges de contenus sur Internet: Arrêt du Tribunal fédéral » , sur www.edoeb.admin.ch, 2010 (consulté le 24 janvier 2022)

[7] Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, « Échange de contenus sur Internet – Situation juridique après l'arrêt Logistep » , sur edoeb.admin.ch, 2012 (consulté le 24 janvier 2022)

[8] François Charlet, « Affaire Logistep : récapitulatif pour bien comprendre », sur François Charlet, 25 avril 2010 (consulté le 27 mars 2023)

[9] « FF 2018 559 : Message relatif à la modification de la loi sur le droit d'auteur, à l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en œuvre », Feuille fédérale,‎ 22 novembre 2017, p. 583 (lire en ligne [PDF])

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[9]