American Tobacco Co. v. Werckmeister

American Tobacco Company (en) v. Werckmeister , 207 US 284 (1907), est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans laquelle la Cour a jugé que la saisie par le United States Marshals Service dans une affaire de droit d'auteur de certaines images, en vertu d'une injonction de réclamation du bien, ne constituait pas une perquisition et une saisie abusives[1].

American Tobacco Co. v. Werckmeister
Sceau de la Cour suprême des États-Unis
Cour suprême des États-Unis
Informations générales
Nom complet American Tobacco Co. v. Werckmeister
Décidé 2 décembre 1907
Branche de droit Droit d'auteur
Lien https://supreme.justia.com/cases/federal/us/207/284/

Notes et références

modifier
  1. 207 U.S. 284 (1907).

Liens externes

modifier
  • Texte de American Tobacco Co. v. Werckmeister, 207 U.S. 284 (1907) is available from: Justia  Library of Congress