Allocation canadienne pour enfants
L'Allocation canadienne pour enfants (ACE), anciennement Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), est un programme de soutien du revenu fondé sur le revenu destiné aux familles au Canada. Il s'agit d'un paiement mensuel non imposable offert aux familles canadiennes admissibles pour les aider à assumer les coûts liés à l'éducation des enfants.
Histoire modifier
La PFCE a été adoptée en réponse à un engagement pris par le Parlement canadien, en novembre 1989, d'éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada d'ici l'an 2000[1].
Prestation fiscale pour enfants (PFE, 1993-1998) modifier
Don Mazankowski, alors ministre fédéral des Finances, annonce dans le budget fédéral canadien de 1992 l'introduction en janvier 1993 d'une Prestation fiscale pour enfants (PFE). Renouvelée et enrichie, elle consolide l'allocation familiale, le crédit pour enfants et le crédit d'impôt remboursable pour enfants en une prestation unifiée. Elle est de 1 020 $ par enfant (avec une prestation supplémentaire de 75 $ pour le troisième enfant et les enfants suivants). Cette mensualité n'est pas imposable pour le bénéficiaire contrairement à l'allocation familiale qu'elle remplace. On estime alors que cette mesure augmenterait les prestations de 2,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans[2].
Supplément au revenu gagné (SARG) modifier
La nouvelle prestation comprend un supplément de revenu gagné (SARG) pouvant atteindre 500 $ (par famille), conçu pour offrir des prestations accrues aux familles de travailleurs à faible revenu avec enfants[3]. Le supplément s'appliquera progressivement à 8 % du revenu gagné supérieur à 3 750 $; atteint son montant maximum (500 $) entre 10 000 $ et 20 921 $ de revenu gagné et est ensuite réduit de 10 % du revenu gagné au-dessus de 20 921 $ (c'est-à-dire qu'il est complètement épuisé à 25 921 $ de revenu gagné)[L 1].
La loi mettant en œuvre la nouvelle prestation est adoptée par la Chambre des communes en septembre 1992. Elle reçoit la sanction royale le 15 octobre 1992[L 2]. Le Conseil national de la protection sociale soutient la réforme. Il la considère comme un « pas dans la bonne direction », mais souligne que la plupart des familles recevant des allocations d'aide sociale ou d'assurance chômage ne seraient pas éligibles au « complément de revenu du travail », réduisant ainsi l'impact de la nouvelle prestation en réduire la pauvreté des enfants[4].
En raison des réductions de l'aide sociale, il a cependant été constaté que l'impact de ce programme sur la réduction de la pauvreté des enfants est négligeable[1].
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE, 1998-2016) modifier
Le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, annonce dans le budget fédéral canadien de 1997 le remplacement progressif de la Prestation fiscale pour enfants par une nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Elle combine la PFE et le SARG en un seul paiement bonifié pour augmenter les niveaux de prestations pour les enfants. Familles à faible revenu. Le déploiement de la PFCE est programmé en deux étapes[5] :
- D'abord en juillet 1997 avec l'augmentation du SARG ;
- Deuxièmement, le 1er juillet 1998, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Amélioration du SARG (1997) modifier
Le SARG a été grandement amélioré suite à l'adoption du budget fédéral canadien de 1997[L 3],[6] :
- Le SARG est calculé par enfant plutôt que par famille ;
- Le niveau maximum des prestations est porté à :
- 605 $ pour le premier enfant ;
- 405$ pour le deuxième enfant;
- 330$ pour tout enfant supplémentaire.
- L'introduction progressive est plus rapide, de sorte que le niveau de revenu auquel les prestations sont maximisées reste de 10 000 $.
- La suppression progressive est également plus rapide (12,1 % pour les familles avec un enfant, 20,2 % pour les familles avec deux enfants et 26,8 % dans les autres cas), mais le niveau de revenu auquel les prestations sont entièrement épuisées reste de 25 921 $.
Promulgation de la PFCE (1998) modifier
Dans le cadre du nouveau système, la PFCE comporte deux volets principaux :
- La prestation de base (qui a remplacé la CTB) offerte aux familles dont le revenu ne dépasse pas 67 000 $.
- Le supplément PNE (qui a remplacé le WIS) ciblait les familles à faible revenu (jusqu'à 25 921 $).
Les prestations de la PFCE sont augmentées. Elles atteignent 1 625 $ pour le premier enfant. Elles sont de 1 425 $ pour chaque enfant supplémentaire. Ce niveau de prestations s'applique aux familles dont le revenu ne dépasse pas 20 921 $.
Le budget fédéral canadien de 1999 augmente le supplément de la PNE de 350 $ (180 $ en juillet 1999, 170 $ en juillet 2000). En juillet 2000, le niveau de revenu auquel la prestation de base commence à disparaître. Le supplément de la PNE complètement éliminé est passé de 25 921 $ à 29 590 $[7].
La réforme fait partie d'un système proposé de prestation nationale pour enfants (PNE) basé sur la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Tandis que le gouvernement fédéral renforce la prestation fédérale, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent fournir des prestations et des services supplémentaires aux familles à faible revenu[5].
Allocation canadienne universelle pour enfants (PUGE, 2006-2016) modifier
À la suite des élections fédérales canadiennes de 2006, le nouveau gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper crée la Prestation canadienne universelle pour enfants (PUGE). Cette nouvelle prestation peut atteindre 1 200 $ par an pour les enfants de moins de 6 ans. La PUGE est un paiement imposable inclus dans le revenu du bénéficiaire[8].
La Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants reçoit la sanction royale le 22 juin 2006. La prestation est versée pour la première fois en juillet 2006[L 4].
Dans le budget fédéral canadien de 2010, la PUGE est rendue partageable entre les parents ayant la garde partagée. Dans ce cas, le paiement est réparti également entre les parents (chacun recevant 50 $ par mois). La mesure entre en vigueur en juillet 2011[L 5],[9].
Une expansion importante de la PUGE est annoncée en novembre 2014 dans la mise à jour financière de l'automne[10] :
- Le montant de la PUGE pour les enfants de moins de 6 ans passerait de 1 200 $ à 1 920 $ sur une base annuelle;
- La PUGE serait étendue aux enfants âgés de 6 à 17 ans avec une prestation annuelle de 720 $. Cette nouvelle prestation remplacerait le crédit d'impôt pour enfants à partir de 2015.
Les changements sont intégrés dans la Loi n° 1 sur le Plan d'action économique de 2015, qui reçoit la sanction royale le 23 juin 2015 et entre en vigueur le 1er juillet 2015, bien que les nouveaux montants sont adoptés dès le 1er janvier 2015[L 6].
La PUGE reste inchangée jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle elle est supprimée et remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants[L 7].
Allocation canadienne pour enfants (ACE, depuis 2016) modifier
La Prestation fiscale canadienne pour enfants est éliminée en 2016, remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Il s'agit d'un paiement non imposable destiné aux familles à revenu faible ou intermédiaire. Ceux dont les revenus sont supérieurs à 150 000 $ recevront moins que dans le système précédent. Au cours de l'année de prestations 2018-2019, les paiements de l'ACE peuvent atteindre 6 496 $ par année par enfant de moins de 6 ans, et jusqu'à 5 481 $ par année par enfant de 6 à 17 ans. L'ACE dépend du revenu. En 2018-2019, le premier seuil de revenu pour que les familles puissent recevoir l'Allocation canadienne pour enfants est de 30 450 $ et le deuxième seuil est de 65 975 $. Depuis sa création, l'Allocation canadienne pour enfants aurait sorti environ 300 000 enfants de la pauvreté[11] et a contribué à réduire la pauvreté des enfants de 40 % de 2013 à 2017. Le budget de l'Allocation canadienne pour enfants est augmenté en 2019, la prestation annuelle passant à un maximum de 6 639 $ pour les enfants de moins de 6 ans et à 5 602 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. La mesure doit permettre aux parents de faire face à l'augmentation du coût de la vie à la suite de la pandémie de Covid-19[12].
Voir aussi modifier
Références modifier
Lois du Parlement modifier
- C and D parameters of section 122.61(1) of the Income Tax Act, as read after the changes brought forward by S.C. 1992, ch. 48.
- An Act to amend the Income Tax Act, to enact the Children's Special Allowances Act, to amend certain other Acts in consequence thereof and to repeal the Family Allowances Act, S.C. 1992, ch. 48. Gazette du Canada, Part III, vol. 15 (1992), n°4. (pages 1351 and following)
- Budget Implementation Act, 1997. S.C. 1997, ch. 26, s. 80
- Universal Child Care Benefit Act. S.C. 2006, c. 4
- Sustaining Canada’s Economic Recovery Act. S.C. 2010, c. 25, s. 74 and 75.
- Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. S.C. 2015, c. 36, s. 36-37 and 40.
- Budget Implementation Act, 2016, No. 1. S.C. 2016, c. 7, s. 53
Autres références modifier
- Garcia, Miguel Roberto Sanchez (2002). Targeting child poverty in Canada (Ph.D. Dissertation) Wilfrid Laurier University
- Budget Papers 1992, p.136
- Budget Papers 1992, p.92
- Dubuisson, « La nouvelle prestation pour enfants ne favorise pas les plus pauvres », La Presse, (lire en ligne, consulté le )
- Working Together Towards a National Child Benefit System. February 18, 1997. p.18–22
- Budget Papers 1997. p.192
- Canada Child Tax Benefit: Update. February 1999. p.3–4
- Universal Child Care Benefit, Information Sheet, Canada Revenue Agency, 2006.
- « 2010 Federal Budget Personal Tax Changes - Impact on Families affected by Disability », RDSP,
- (en) « Update of Economic and Fiscal Projections », Department of Finance, , p. 11
- « Backgrounder: Strengthening the Canada Child Benefit » [archive du ], Department of Finance Canada, (consulté le )
- Canada, « Canada Child Benefit » [archive du ], aem, (consulté le )
