Acte sous seing privé

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L'acte sous seing privé est un acte juridique de droit civil utilisé dans plusieurs États :

Droit françaisModifier

En droit français, un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Droit québécoisModifier

En droit québécois, l'acte sous seing privé est décrit et défini aux articles 2826 à 2830 du Code civil du Québec.