Acte récognitif
Un acte récognitif est un acte juridique ayant plusieurs significations différentes en fonction du type de législation.
Common law modifier
En common law, un acte récognitif (ou reconnaissance, anglais : acknowledgement) est un « acte qui reconnaît un droit sans créer un titre original, par opposition à l'acte déclaratif »[1],[2].
Droit français modifier
En droit civil français, un acte récognitif est un acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l'acte primordial perdu, soit d'interrompre une prescription.
Droit québécois modifier
Dans le Code civil du Bas-Canada, l'acte récognitif faisait l'objet d'une disposition législative à l'art. 1213 C.c.B.C.[3] :
« Les actes récognitifs ne font point preuve du titre primordial, à moins que sa substance ne soit spécialement relatée dans ces actes récognitifs.
Tout ce qu’ils contiennent de plus que le titre primordial, ou qui en diffère, ne fait aucune preuve à l’encontre. »
Le professeur de droit Léo Ducharme observe que le législateur n'a pas conservé ces dispositions au moment de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994[4].
Notes et références modifier
- Law terminology : in English, French and Spanish / United Nations Office at Geneva, Languages Service, Terminology and Technical Documentation Section. --United Nations. Languages Service. Terminology and Technical Documentation Section. Geneva : United Nations, 1990.
- Fiche terminologique de Termium. En ligne. Page consultée le 2023-08-02
- Code civil du Bas-Canada, art. 1213, reproduit sur le site Web du Centre d'accès à l'information juridique
- Ducharme, L. (1992). Le nouveau droit de la preuve en matières civiles selon le Code civil du Québec. Revue générale de droit, 23(1), 5–80. https://doi.org/10.7202/1057476ar
Liens externes modifier
