Acte récognitif
Un acte récognitif est un acte juridique ayant plusieurs significations différentes en fonction du type de législation.
Common law
modifierEn common law, un acte récognitif (ou reconnaissance, anglais : acknowledgement) est un « acte qui reconnaît un droit sans créer un titre original, par opposition à l'acte déclaratif »[1],[2].
Droit français
modifierEn droit civil français, un acte récognitif est un acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l'acte primordial perdu, soit d'interrompre une prescription.
Droit québécois
modifierDans le Code civil du Bas-Canada, l'acte récognitif faisait l'objet d'une disposition législative à l'art. 1213 C.c.B.C.[3] :
« Les actes récognitifs ne font point preuve du titre primordial, à moins que sa substance ne soit spécialement relatée dans ces actes récognitifs.
Tout ce qu’ils contiennent de plus que le titre primordial, ou qui en diffère, ne fait aucune preuve à l’encontre. »
Le professeur de droit Léo Ducharme observe que le législateur n'a pas conservé ces dispositions au moment de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994[4].
Notes et références
modifier- Law terminology : in English, French and Spanish / United Nations Office at Geneva, Languages Service, Terminology and Technical Documentation Section. --United Nations. Languages Service. Terminology and Technical Documentation Section. Geneva : United Nations, 1990.
- Fiche terminologique de Termium. En ligne. Page consultée le 2023-08-02
- Code civil du Bas-Canada, art. 1213, reproduit sur le site Web du Centre d'accès à l'information juridique
- Ducharme, L. (1992). Le nouveau droit de la preuve en matières civiles selon le Code civil du Québec. Revue générale de droit, 23(1), 5–80. https://doi.org/10.7202/1057476ar
Liens externes
modifier
